Règlement général sur la protection des données (GDPR)

I. Dispositions de base

1. Le traitement des données à caractère personnel est géré par la réglementation en vigueur, c’est-à-dire, par le Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques en rapport avec le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à l‘abrogation de la directive 95/46/ES (ci-après dénommée : « RGPD ») et par la loi n° 110/2019 du Recueil sur le traitement des données à caractère personnel.
2. Conformément à l’art. 4 point 7 du RGPD, les données à caractère personnel sont gérées par la société TRANSCON ELECTRONIC SYSTEMS, spol s.r.o. N° SIREN : 26510634, siégeant à Ohradské náměstí 5/1621, CZ 150 00, Praha 5 (ci-après dénommée « le gestionnaire »).
3. Les données de contact du gestionnaire sont les suivantes :
   adresse : TRANSCON ELECTRONIC SYSTEMS, spol s.r.o., Ohradské náměstí 5/1621, CZ 150 00, Praha 5
   Personne à contacter : David Kozel
   e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
   téléphone : +420 558 437 551
4. Les données à caractère personnel aux termes de l’art. 4 al. 1 du RGPD incluent toutes les informations relatives à la personne physique (ci-après dénommée « sujet des données ») identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, en particulier grâce au lien vers un certain identificateur, tel que nom, numéro d’identification, données de localisation, identificateur de réseau ou vers un ou plusieurs signes particuliers d’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

II. Sources et catégories des données à caractère personnel traitées

1. Le gestionnaire traite les données personnelles que vous lui avez fournies ou les données personnelles que le gestionnaire a obtenues par le biais de votre commande.
2. Le gestionnaire traite vos données d’identification et de contact et les données nécessaires à l’exécution du contrat.

III. Motif légal et but du traitement de données personnelles

1. Le motif légal du traitement de données personnelles est le suivant:
   • exécution du contrat entre vous et le gestionnaire conformément à l’art. 6 al. 1 lettre b) du RGPD,
   • intérêt légitime du gestionnaire à fournir un marketing direct (en particulier pour l’envoi des informations commerciales et des newsletters) conformément à l’art. 6 al. 1 lettre f) du RGPD,
   • votre accord avec le traitement à des fins de fourniture du marketing direct (en particulier pour l’envoi des informations commerciales et des newsletters) conformément à l’art. 6 al. 1 lettre a) du RGPD en association avec le § 7 al. 2 de la loi n° 480/2004 du Recueil, sur certains services d’une société d’information et sur la modification de certaines lois (lois sur certains services d’une société d’information, modifiée par les prescriptions ultérieures) en cas d’absence de commande de marchandise ou de service.
2. Le but du traitement de données personnelles est
   
   • d’exécuter votre commande et les droits et obligations résultant de la relation contractuelle entre vous et le gestionnaire ; les données personnelles sont exigées lors de la commande, elles sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande (nom et adresse, contact), la fourniture de données personnelles est une exigence nécessaire pour conclure et exécuter le contrat, sans la fourniture des données personnelles, aucun contrat ne peut être conclu ni exécuté par le gestionnaire,
   • venvoi d’informations commerciales et réalisation d’autres activités de marketing.
3. Le gestionnaire ne prend aucune décision individuelle automatique au sens de l’art. 22 du RGPD.

IV. Durée de conservation des données

1. Le gestionnaire sauvegarde les données personnelles
   
   • pendant la durée nécessaire à l’exécution des droits et des obligations résultant de la relation contractuelle entre vous et le gestionnaire et à l’exécution des droits résultants des présentes relations contractuelles (pendant 15 ans à partir de la fin de la relation contractuelle).
   • Jusqu’au retrait du consentement avec le traitement de données personnelles à des fins de marketing, au maximum 10 ans, si les données personnelles sont traitées en vertu d’un consentement.
2. À la fin de la période de sauvegarde des données personnelles, le gestionnaire les supprime.

V. Destinataires des données personnelles (sous-traitants du gestionnaire)

1. Les destinataires des données personnelles sont des personnes
   
   • participant à la livraison de marchandises / services / réalisation des paiements en vertu du contrat,
   • participant à l’assurance du fonctionnement des services,
   • assurant les services de marketing.
2. Vos données à caractère personnel doivent être fournies à ces destinataires pour assurer la bonne exécution des droits et des obligations résultant de la relation contractuelle.
3. Le gestionnaire n’a pas l’intention de transmettre les données personnelles à un tiers pays (hors UE) ou à une organisation internationale.

VI. Vos droits

1. Dans les conditions fixées dans le RGPD, vous avez le droit
   
   • d’accès à vos données personnelles conformément à l’art. 15 du RGPD,
   • de corriger vos données personnelles conformément à l’art. 16 du RGPD, ou de limiter le traitement conformément à l’art. 18 du RGPD.
   • de supprimer les données personnelles conformément à l’art. 17 du RGPD.
   • de vous opposer au traitement conformément à l’art. 21 du RGPD
   • de transférer les données conformément à l’art. 20 du RGPD.
   • de révoquer votre accord avec le traitement à des fins de fourniture du marketing direct, et ce par l’intermédiaire du lien dédié dans l’e-mail contenant l’information commerciale ou newsletter, ou par écrit ou par voie électronique à l’adresse postale ou électronique du gestionnaire, figurant à l’art. I al.3 de ces conditions.
2. Pour faire valoir les droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez contacter la personne indiquée à l’art. I al.3 de ces conditions.
3. Vous avez également le droit de porter plainte auprès du Bureau de la protection des données personnelles selon l’art. 77 RGPD, lorsque vous estimez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé.

VII. Conditions de sécurisation des données personnelles

1. Le gestionnaire déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour la sécurisation des données personnelles.
2. Le gestionnaire a pris toutes les mesures techniques pour sécuriser les espaces de stockage de données et sous forme littérale, notamment en utilisant des programmes antivirus, effectuant la sauvegarde sûre et en choisissant des mots de passe sûrs.  
3. Le gestionnaire déclare que seules les personnes autorisées ont accès aux données personnelles, qui sont tenues à l’obligation de confidentialité.

VIII. Dispositions finales

1. En envoyant la commande depuis le formulaire de commande en ligne, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions de protection des données personnelles et les accepter dans toute l’étendue.
2. En cochant le champ correspondant dans le formulaire en ligne, vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions.

Les présentes conditions entrent en vigueur le 30.1.2020.